Modalités d'utilisation

© FedEx Trade Networks Transport et Courtage, Inc. Le contenu de ce site est protégé par la législation des États Unis et les lois internationales sur les droits d’auteur, les marques de commerce et autres lois applicables. Tous droits réservés.

LES MODALITÉS SUIVANTES RÉGISSENT VOTRE UTILISATION DES SITES FTN.FEDEX.COM, INCLUANT MY GLOBAL TRADE DATA, ET WORLDTARIFF.COM. EN CONSULTANT OU EN UTILISANT CES SITES VOUS ACCEPTEZ, AU NOM DE L’ENTITÉ QUE VOUS REPRÉSENTEZ ET EN VOTRE PROPRE NOM (COLLECTIVEMENT APPELÉS « VOUS » ET « VOTRE »), TOUTES LES MODALITÉS ÉNONCÉES CI-APRÈS.

MY GLOBAL TRADE DATA ET LE SITE INTERNET CONNEXE FTN.FEDEX.COM (« MY GLOBAL TRADE DATA ») EST UN SERVICE DE FEDEX TRADE NETWORKS TRANSPORT ET COURTAGE, INC. (« FEDEX TRADE NETWORKS »). L’ACCÈS ET L’UTILISATION DE MY GLOBAL TRADE DATA DÉPEND DE VOTRE ACCEPTATION DES MODALITÉS, DES CONDITIONS ET DES AVIS QUI SUIVENT, CETTE ACCEPTATION ÉTANT MISE EN ÉVIDENCE PAR UN TEL ACCÈS ET UNE TELLE UTILISATION.

FEDEX TRADE NETWORKS VOUS ACCORDE PAR LES PRÉSENTES UNE LICENCE RESTREINTE, NON EXCLUSIVE ET NON TRANSFÉRABLE, VOUS DONNANT ACCÈS ET VOUS AUTORISANT À UTILISER MY GLOBAL TRADE DATA SELON LES MODALITÉS ÉNONCÉES DANS LES PRÉSENTES. TOUS LES DROITS PATRIMONIAUX, INCLUANT LES DROITS D’AUTEUR ET LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE AYANT TRAIT À MY GLOBAL TRADE DATA ET AUX DONNÉES, À L’INFORMATION, AUX LOGICIELS ET AUTRES DOCUMENTS QUI S’Y TROUVENT, DEMEURENT LA PROPRIÉTÉ DE FEDEX TRADE NETWORKS ET DE SES DONNEURS DE LICENCE TIERS.

FEDEX TRADE NETWORKS, OU SES FILIALES, PEUVENT MODIFIER CES MODALITÉS D’UTILISATION À TOUT MOMENT SANS PRÉAVIS, ET L’ACCÈS OU L’UTILISATION SUBSÉQUENTE DE FTN.FEDEX.COM ET DE WORLDTARIFF.COM INDIQUE QUE VOUS ACCEPTEZ CES MODIFICATIONS. LES SITES FTN.FEDEX.COM ET WORLDTARIFF.COM POURRAIENT RENFERMER D’AUTRES MODALITÉS RÉGISSANT L’UTILISATION DE FONCTIONS, CARACTÉRISTIQUES, INFORMATIONS ET APPLICATIONS PARTICULIÈRES ACCESSIBLES AU MOYEN DE CES SITES.

  1. Définitions
  2. Utilisation de fedex.com
  3. Demande d'accès à fedex.com
  4. Changements apportés à ftn.fedex.com
  5. Fin de l'utilisation
  6. Propriété
  7. Exonération de garanties
  8. Limitation de responsabilité
  9. Indemnisation
  10. Liens vers d'autres sites Web
  11. Politique de confidentialité
  12. Exportation
  13. Règle de droit et divisibilité

Article 1. Définitions

Contenu : information, graphiques, produits, caractéristiques, fonctionnalité, services et liens dans ftn.fedex.com et worldtariff.com, incluant My Global Trade Data.

FedEx Trade Networks : FedEx Trade Networks, Incorporated, sa société mère et ses filiales, et les filiales de la société mère.

Vous : Vous-même et l’entité que vous représentez.

Article 2. Utilisation de ftn.fedex.com et worldtariff.com

Les sites ftn.fedex.com et worldtariff.com sont réservés exclusivement aux clients actuels et éventuels de FedEx Trade Networks pour leur permettre d’interagir avec FedEx Trade Networks et ne peuvent être utilisés par nulle autre personne ou entité, ni à aucune autre fin. Plus précisément, tous les renseignements et les services ne peuvent être utilisés par les clients actuels et éventuels de FedEx Trade Networks que pour leurs propres envois. Il est expressément interdit d’utiliser ftn.fedex.com ou worldtariff.com pour fournir de l’information à de tiers expéditeurs ou de préparer des envois pour le compte de tiers expéditeurs.

Il est strictement interdit d’utiliser des composeurs-messagers automatiques pour obtenir des renseignements par l’entremise de ftn.fedex.com ou worldtariff.com.

FedEx Trade Networks n’accepte pas des idées, des concepts ou des techniques pour de nouveaux services ou produits par l’entremise de ftn.fedex.com or worldtariff.com. Si de tels renseignements sont reçus, ils ne seront pas considérés comme étant confidentiels, et FedEx Trade Networks sera réputé être libre d’utiliser, de communiquer et d’exploiter ces renseignements comme bon lui semble.

Article 3. Demande d’accès à ftn.fedex.com et worldtariff.com

Vous pouvez choisir de vous inscrire à ftn.fedex.com et (ou) worldtariff.com pour accéder à des caractéristiques interactives sur ftn.fedex.com et worldtariff.com. L’ouverture d’une session dans ftn.fedex.com vous donne accès à My Global Trade Data à ftn.fedex.com. L’ouverture d’une session dans worldtariff.com vous donne accès aux données WorldTariff dans ftn.fedex.com.

En vous inscrivant à ftn.fedex.com et (ou) worldtariff.com, vous acceptez de fournir des renseignements exacts et à jour à votre sujet, tels que demandés à la page relative à une ouverture de session, et de maintenir et mettre à jour sans tarder les renseignements de votre profil afin que celui-ci soit toujours exact et à jour.

Lorsque vous faites une demande d’accès à ftn.fedex.com et (ou) worldtariff.com, un nom d’utilisateur et un mot de passe vous sont attribués. Il vous incombe d’assurer la confidentialité de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe, et vous êtes responsable de toutes les activités qui se déroulent sous votre nom d’utilisateur et mot de passe. Vous convenez a) d’aviser immédiatement FedEx Trade Networks de toute utilisation non autorisée de votre nom d’utilisateur et mot de passe, et b) de vous assurer de fermer la session à ftn.fedex.com et à worldtariff.com à la fin de chaque visite.

Article 4. Changements apportés à ftn.fedex.com et worldtariff.com

Les sites ftn.fedex.com et worldtariff.com, et leur contenu, peuvent être modifiés, supprimés ou mis à jour en tout temps, sans préavis.

Article 5. Fin de l’utilisation

FedEx Trade Networks peut discontinuer, suspendre ou modifier ftn.fedex.com et (ou) worldtariff.com à tout moment sans préavis, et FedEx Trade Networks peut bloquer, résilier ou suspendre votre accès, et celui de tout autre utilisateur, à ftn.fedex.com et (ou) worldtariff.com en tout temps à sa seule discrétion, peu importe la raison, même si d’autres utilisateurs continuent d’y avoir accès.

Article 6. Propriété

Les sites ftn.fedex.com, worldtariff.com et leur contenu sont protégés par la législation des États-Unis et les lois internationales sur les droits d’auteur, les marques de commerce et autres lois applicables. © 1995- FedEx. Tous droits réservés. Plus précisément, en donnant accès à ftn.fedex.com et worldtariff.com, FedEx Trade Networks n’accorde à quiconque des droits de propriété à l’égard de ftn.fedex.com, worldtariff.com, et de tout contenu se trouvant sur ou accessible au moyen de ftn.fedex.com ou worldtariff.com. Le client n’est pas autorisé à copier, modifier, traduire, transmettre, distribuer, adapter, reproduire, décompiler ou désassembler toute partie de ftn.fedex.com, worldtariff.com ou de leur contenu, n’y en faire l’ingénierie inverse.

Article 7. Exonération de garanties

FTN.FEDEX.COM, WORLDTARIFF.COM ET LEUR CONTENU SONT FOURNIS « TELS QUELS ». FEDEX TRADE NETWORKS ET SES DONNEURS DE LICENCE SE DÉGAGENT DE TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS RESTRICTION, LES GARANTIES TACITES DE VALEUR MARCHANDE, D’ADAPTATION À UN BUT OU UN USAGE PARTICULIER, DE PROPRIÉTÉ ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, RELATIVE AU CONTENU ET À VOTRE CAPACITÉ OU INCAPACITÉ D’UTILISER FTN.FEDEX.COM ET SON CONTENU OU WORLDTARIFF.COM ET SON CONTENU.

En raison du nombre de sources à partir desquelles les nouvelles, les informations et les données sur My Global Trade Data sont obtenues, et les risques inhérents à la diffusion électronique, il pourrait y avoir des délais, des omissions ou des inexactitudes en regard de ces nouvelles, informations et données. FedEx Trade Networks ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, Y COMPRIS LA SOCIÉTÉ MÈRE, SES AGENTS ET DONNEURS DE LICENCE, NE PEUVENT PAS GARANTIR ET NE GARANTISSENT PAS L’EXACTITUDE, L’INTÉGRALITÉ, L’ACTUALITÉ, L’ABSENCE DE CONTREFAÇON, LA VALEUR MARCHANDE OU L’ADAPTATION À UN BUT OU UN USAGE PARTICULIER DES NOUVELLES, INFORMATIONS ET DONNÉES DISPONIBLES SUR My Global Trade Data. NI FedEx Trade Networks NI AUCUN DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, AGENTS OU DONNEURS DE LICENCE NE SONT RESPONSABLES ENVERS VOUS OU TOUTE AUTRE PERSONNE POUR TOUTE PERTE OU BLESSURE CAUSÉE EN PARTIE OU EN TOTALITÉ PAR LEUR NÉGLIGENCE OU PAR TOUTE ÉVENTUALITÉ HORS DE SON CONTRÔLE LORS DE L’ACQUISITION, LA COMPILATION, L’INTERPRÉTATION, LA DÉCLARATION OU LA FOURNITURE DE NOUVELLES, D’INFORMATIONS ET DE DONNÉES PAR L’ENTREMISE DE My Global Trade Data. EN AUCUNE CIRCONSTANCE FedEx Trade Networks, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, AGENTS OU DONNEURS DE LICENCE NE SERONT TENUS RESPONSABLES ENVERS VOUS OU TOUTE AUTRE PERSONNE DE TOUTE DÉCISION OU MESURE PRISE PAR VOUS EN LIEN AVEC DE TELLES NOUVELLES, INFORMATIONS, DONNÉES OU RECOMMANDATIONS OU DE TELS CONSEILS. FedEx Trade Networks, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, AGENTS ET DONNEURS DE LICENCE NE SERONT TENUS RESPONSABLES ENVERS VOUS OU TOUTE AUTRE PERSONNE DE TOUT DOMMAGE, Y COMPRIS SANS RESTRICTION, LES DOMMAGES CONSÉCUTIFS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, INDIRECTS OU DE TOUT AUTRE DOMMAGE SIMILAIRE, MÊME S’ILS SONT AVISÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. FedEx Trade Networks, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, AGENTS ET DONNEURS DE LICENCE NE SERONT PAS TENUS RESPONSABLES ENVERS VOUS DE TOUT RETARD OU MANQUEMENT DANS LA PRESTATION DE My Global Trade Data DÉCOULANT DE CIRCONSTANCES HORS DE LEUR CONTRÔLE.

FEDEX TRADE NETWORKS EXCLUT ET DÉNIE EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE CONCERNANT FTN.FEDEX.COM, WORLDTARIFF.COM, MY GLOBAL TRADE DATA ET LE FONCTIONNEMENT D’INTERNET, QU’ELLE SOIT EXPLICITE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE LA VALEUR MARCHANDE ET DE L’ADAPTATION À UN USAGER PARTICULIER. FEDEX TRADE NETWORKS NE GARANTIT PAS QUE MY GLOBAL TRADE DATA ET WORLDTARIFF RÉPONDRONT À TOUTES LES EXIGENCES DU CLIENT OU QU’ILS FONCTIONNERONT DE FAÇON ININTERROMPUE OU SANS ERREURS, OU QUE TOUTE DÉFECTUOSITÉ DANS MY GLOBAL TRADE DATA OU WORLDTARIFF SERA CORRIGÉE. EN OUTRE, FEDEX TRADE NETWORKS NE GARANTIT PAS ET NE FAIT AUCUNE REPRÉSENTATION CONCERNANT LES RÉSULTATS DE L’UTILISATION QUE LE CLIENT FAIT DE MY GLOBAL TRADE DATA OU WORLDTARIFF EN TERMES DE CAPACITÉ, DE PRÉCISION, D’EXACTITUDE, DE FIABILITÉ OU AUTREMENT. AUCUNE INFORMATION OU REPRÉSENTATION NI AUCUN CONSEIL DONNÉ ORALEMENT OU PAR ÉCRIT PAR FEDEX TRADE NETWORKS OU PAR UN REPRÉSENTANT AUTORISÉ DE FEDEX TRADE NETWORKS NE POURRA CONSTITUER UNE GARANTIE.

L’information disponible sur My Global Trade Data est la propriété de FedEx Trade Networks ou de ses donneurs de licence et est protégée par les droits d’auteur et les autres lois ayant trait à la propriété intellectuelle. Votre acceptation des modalités, des conditions et des avis énoncés dans la présente entente indique que vous reconnaissez que My Global Trade Data, incluant l’information, les données, les logiciels et tout autre document s’y trouvant, sont compilés, préparés, révisés, choisis et organisés par FedEx Trade Networks et (ou) ses donneurs de licence tiers grâce à la mise en application de méthodes et de normes en matière de jugement mises au point et appliquées grâce à une dépense considérable de temps, d’effort et d’argent. Vous convenez de protéger les droits d’auteur et tous les autres droits de propriété de FedEx Trade Networks et (ou) ses donneurs de licence à l’égard de My Global Trade Data et de l’information, les données, les logiciels et tout autre document qui s’y trouve.

FedEx Trade Networks se réserve le droit de mofidier ou de changer de temps à autre l’organisation, le format et la nature de My Global Trade Data.

Ni vous ni aucune autre personne ne pouvez vendre, transférer, céder, publier, distribuer, diffuser, autoriser l’accès à ou communiquer My Global Trade Data ou toute donnée ou information, ou tout logiciel ou autre document qui s’y trouve sans l’autorisation préalable par écrit de FedEx Trade Networks; vous pourriez, au cas par cas, être autorisé à faire une seule copie papier de petites quantités d’informations ou de données provenant de My Global Trade Data.

Article 8. Limitation de responsabilité

VOUS UTILISEZ FTN.FEDEX.COM ET SON CONTENU, AINSI QUE WORLDTARIFF.COM ET SON CONTENU À VOS PROPRES RISQUES. FEDEX TRADE NETWORKS NE SERA EN AUCUNE CIRCONSTANCE TENUE RESPONSABLE ENVERS VOUS OU TOUTE AUTRE PERSONNE OU ENTITÉ FAISANT UNE RÉCLAMATION EN VOTRE NOM EN VERTU D’UNE QUELCONQUE THÉORIE DU DROIT POUR DES DÉPENSES DIRECTES, INDIRECTES, CONSÉCUTIVES, ACCESSOIRES OU AUTRES DOMMAGES ATTRIBUABLES À DES ERREURS QUELCONQUES DANS FTN.FEDEX.COM ET SON CONTENU OU WORLDTARIFF.COM ET SON CONTENU, OU À L’UTILISATION OU L’INCAPACITÉ D’UTILISER CES SITES, Y COMPRIS SANS RESTRICTION, DES DOMMAGES POUR LA PERTE DE PROFITS, D’AFFAIRES, DE DONNÉES OU DE DOMMAGES À DES SYSTÈMES INFORMATIQUES, QUE FEDEX TRADE NETWORKS AIENT EU OU NON CONNAISSANCE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

Article 9. Indemnisation

Vous convenez de défendre et de tenir FedEx Trade Networks, sa société mère, ses filiales et ses sociétés affiliées et leurs dirigeants, directeurs, employés, agents et représentants respectifs indemnes et à couvert de toute responsabilité à l’égard de toute réclamation (i) attribuable à une violation par vous des présentes modalités, ou découlant de vos activités en rapport avec ce site.

Article 10. Liens vers d’autres sites Web

Il existe des liens sur les sites ftn.fedex.com et worldtariff.com qui vous permettent de visiter les sites de tierces parties. Ni l’un ni l’autre de ces sites, ni les compagnies auxquelles ils appartiennent, ne sont contrôlés par FedEx Trade Networks. FedEx Trade Networks ne fait aucune représentation relative à l’information fournie ou rendue accessible sur de tels sites ni quant à la qualité ou à l’acceptabilité des produits ou services offerts par des personnes ou des entités quelconques mentionnées sur ces sites.

FedEx Trade Networks n’a pas vérifié et ne fait aucune représentation quant à la précision, la performance ou la qualité de tout logiciel trouvé sur de tels sites. Vous devriez faire des recherches et évaluer les risques qui pourraient découler de l’accès à tout logiciel et de son utilisation sur Internet avant d’en disposer.

Article 11. Politique de confidentialité

La politique de confidentialité de FedEx Trade Networks régit l’utilisation de l’information que vous lui fournissez par l’entremise des sites ftn.fedex.com et worldtariff.com.

Article 12. Exportation

Vous assumez la responsabilité de vous conformer à toutes les lois et tous les règlements des États-Unis et de tout autre pays à partir duquel vous pouvez accéder aux sites ftn.fedex.com et (ou) worldtariff.com relativement à l’accès, l’utilisation, l’exportation, la réexportation et l’importation de tout contenu disponible sur ou rendu accessible au moyen de ftn.fedex.com et worldtariff.com.

Vous reconnaissez et convenez de ne pas exporter ni importer tout contenu dans tout pays vers lequel l’exportation ou l’importation est interdite en vertu des lois des États-Unis, que vous n’êtes pas un ressortissant d’un tel pays, que vous n’êtes pas une personne refusée dont le nom figure sur la liste des personnes refusées des É.-U., que vous n’êtes pas un ressortissant spécialement désigné dont le nom figure sur la liste des ressortissants spécialement désignés du U.S. Treasury Department, et que le contenu ne sera pas utilisé aux fins de la conception, de la mise au point ou de la production d’armes nucléaires, chimiques ou biologiques.

Article 13. Règle de droit et divisibilité

La présente entente et l’utilisation que vous faites de ftn.fedex.com et worldtariff.com sont régies et interprétées conformément aux lois des États-Unis et de l’État du Tennessee, excluant les dispositions relatives aux lois qui entreraient en conflit les unes avec les autres. Si, pour une raison quelconque, un tribunal compétent considère une disposition quelconque de cette entente, en tout ou en partie, comme étant inexécutable, cette disposition sera appliquée au maximum permis par la loi.

Toute cause d’action relative à ftn.fedex.com, worldtariff.com ou la présente entente doit être intentée dans un délai d’un an après que la réclamation ou la cause d’action est survenue, sans quoi elle sera exclue, et elle doit être présentée devant un tribunal de compétence juridictionnelle dans le comté de Shelby, Tennessee. La présente entente ne peut pas être modifiée sans le consentement par écrit de FedEx Trade Networks.

Vous reconnaissez que les modalités qui précèdent continueront de s’appliquer après la résiliation du droit d’accès aux documents susmentionnés. Votre utilisation de ce site constitue votre acceptation des modalités qui précèdent.